Question de : M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement concernant l'application aux artisans taxis du décret n° 99-752. Ce décret oblige toutes les entreprises de transport public routier de marchandises ou location de véhicules industriels avec conducteurs, d'être inscrits au registre des transporteurs et des loueurs. Sachant que les artisans taxis en complément d'activité exercent celle de messagerie accessoire, ils devront donc cesser cette activité s'ils ne s'inscrivent pas au registre des transporteurs dès la parution du décret. Au-delà, ils auront l'obligation de suivre un stage de dix jours, ce qui risque de mettre leur entreprise dans une situation économique précaire. Il lui demande s'il a pris de nouvelles mesures afin que les artisans taxis puissent bénéficier des dispositions dérogatoires au même titre que les transports de marchandises exécutés par des transporteurs publics de personnes.