Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. André Schneider appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des chefs d'établissements première classe, première catégorie ayant obtenu un congé de fin d'activité. La circulaire FFP n° 1891 et BUD 2B-97-51 du 23 janvier 1997 précisant pour les fonctionnaires les conditions d'application de la loi 96-1093 du 16 décembre 1996 sur le congé de fin d'activité (CFA) énonce : « l'agent reste en position d'activité, ce qui a pour effet de maintenir les droits... attachés à sa qualité de fonctionnaire ». D'autre part, il est précisé (paragraphe 2 : situation des focntionnaires en CFA) : « le niveau de revenu de remplacement est égal à 75 % du traitement brut afférent à l'emploi, le grade... détenu depuis six mois au moins par l'intéressé ». Or, de nombreux chefs d'établissements qui bénéficient de CFA après une fin de carrière en 1e catégorie, 1e classe (6e échelon, indice 1012) se plaignent que les rectorats se basent sur l'indice 962 pour calculer leur revenu de remplacement arguant du fait que l'article 8 du décret 88-342 du 11 avril 1988 fixant le régime de rémunération applicable à certaines emplois de direction d'établissements d'enseignement relevant du MEN, stipule dans son article 8 une limitation à l'indice maximum des agrégés hors classe (indice 962) le calcul de la rémunération brute soumise à retenue pour le calcul de la pension civile. Or dans l'espèce, les chefs d'établissements qui terminent à un indice supérieur à 962 ne sont pas en retraite, mais restent en position d'activité. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de remédier à cette situation.