récupération
Question de :
M. André Schneider
Bas-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. André Schneider appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le remboursement de TVA pour les entreprises artisanales du bâtiment. Le nouveau dispositif relatif au taux de TVA génère un crédit de TVA très important, or les modalités actuelles de remboursement de crédit de TVA ne sont pas satisfaisantes pour la gestion de leur trésorerie. En effet, si les entreprises au réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel, les entreprises au réel simplifié ne peuvent en obtenir la restitution qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour faciliter leur gestion de trésorerie.
Auteur : M. André Schneider
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 mai 2000
Réponse publiée le 21 août 2000