Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inéquités fiscales qui touchent les professions libérales employant moins de cinq salariés au regard de l'abaissement de la taxe professionnelle. En effet, de par leurs activités, les professions libérales employant moins de cinq salariés sont assujetties aux bénéfices non commerciaux (BNC). Or la loi de finances pour 1999 exclut du bénéfice de cette baisse de la taxe professionnelle les professions de ce type. Cette situation ne correspond a aucune réalité et rien ne justifie cet état de fait, sinon l'ignorance de la dimension économique et du rôle de proximité que les professions libérales apportent par leurs services, conseils, soins, à la population, sur tout le territoire national, et en particulier en zone rurale. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il entend maintenir les professions libérales employant moins de cinq salariés dans ce régime ou bien leur appliquer la baisse de la taxe professionnelle afin de soutenir ce secteur qui emploie des milliers de personnes.