Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (3^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la TVA à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Ce dispositif, qui contribue à la relance de l'économie et de l'emploi, génère un crédit de TVA parfois très important pour les entreprises du bâtiment. Or les modalités actuelles de remboursement de ce crédit, tant pour les entreprises relevant du régime réel normal que pour celles relevant du régime réel simplifié, semblent peu adaptés à la gestion de leur trésorerie. En effet, les entreprises au réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel, alors que les entreprises au réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Il ressort de cette situation que beaucoup d'entreprises artisanales du bâtiment, ne disposant pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance, se trouvent lourdement pénalisées par ce mécanisme. Cela a pour effet non négligeable de fragiliser un peu plus leur situation vis-à-vis des grandes entreprises du BTP et, ainsi, de freiner les éventuelles créations d'emplois qu'elles escomptaient effectuer dans le contexte actuel de reprise économique. Sur la base de ce constat, elle lui demande donc quelles mesures urgentes il compte prendre afin de remédier à ce problème.