Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord titulaires de l'allocation de préparation à la retraite (APR) dont les retraites ont été liquidées avant le 1er janvier 1997. En effet, les anciens combattants qui avaient opté pour le dispositif de l'APR voyaient leurs pensions de retraite subir un abattement de 22 %, car cette allocation n'ouvrait pas de droit à la retraite complémentaire. Un accord intervenu le 23 décembre 1996 entre les partenaires sociaux a permis de remédier à cette situation. Les institutions de retraite complémentaire fédérées par l'association de régimes complémentaires (ARCCO) ont ainsi reçu, en janvier 1997, des instructions pour calculer à taux plein, entre soixante et soixante-cinq ans, les retraites prenant effet entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2000 inclus, sous réserve que les demandeurs remplissent les conditions fixées. Toutefois, ce dispositif ne prenait pas en compte la situation des anciens combattants en Afrique du Nord qui ont liquidé leur retraite avant le 1er janvier 1997. Consciente de cette difficulté, l'ARCCO a décidé, compte tenu du petit nombre de personnes concernées, d'étendre rétroactivement le bénéfice d'une pension de retraite, à taux plein, aux anciens combattants qui ont liquidé leur retraite avant le 1er janvier 1997. Cependant, l'ensemble des régimes de retraites complémentaires n'applique pas une disposition aussi favorable. Ainsi, paradoxalement, certains anciens combattants dont les régimes de retraites complémentaires ne dépendent pas de l'ARRCO se trouvent dans l'obligation, pour bénéficier du nouveau dispositif, de rembourser des trop-perçus de pension au titre de la période liquidée précédant le 1er janvier 1997. Il souhaite savoir s'il ne serait pas possible de prendre des dispositions visant à étendre à tous les anciens combattants d'Afrique du Nord titulaires de l'APR, y compris ceux ayant liquidé leur retraite avant le 1er janvier 1997, le dispositif de l'accord du 23 décembre 1996.