Question de : M. François Deluga
Gironde (8^e circonscription) - Socialiste

M. François Deluga appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur des difficultés découlant de la législation actuelle relative aux soldes. Telle qu'elle résulte de la loi du 5 juillet 1996, cette législation impose que soit fixée dans chaque département une date unique de soldes pendant la pérode estivale. Cette compétence est déconcentrée à l'échelon départemental mais elle ne permet pas de prendre en compte la situation particulière des zones touristiques (par exemple littorales) situées dans le département. Ainsi, la date fixée par arrêté préfectoral - laquelle se situe souvent aux premiers jours de la saison et nourrit des conflits récurrents entre organisations professionnelles - vient compromettre l'activité des commerçants situés en zone touristique qui réalisent pendant cette période le plus gros de leur chiffre d'affaires. A contrario, elle favorise les zones dont l'activité touristique et la fréquentation sont faibles durant les mois d'été. Pour remédier à cette situation, il conviendrait de proposer un système de dérogations concernant les commerces situés en zones touristiques et, le cas échéant, un report raisonnable de la période de soldes. Ces adaptations de la législation auraient l'avantage de concilier une certaine souplesse et le maintien d'une compétence déconcentrée. Il lui demande, par conséquent, quelles mesures elles compte prendre dans ce sens et soumettre à la représentation nationale.