Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'application des lois du 23 mai 1946 et du 5 juillet 1996 réglementant notamment l'accès à la profession de coiffeur. Ces textes prévoient des sanctions en cas de non-respect de certaines dispositions imposant la possession d'un brevet professionnel ou d'un brevet de maîtrise pour assurer la responsabilité d'un salon de coiffure. La réglementation prévoit en outre que « le contrôle effectif et permanent » des établissements peut être exercé, le cas échéant, par un salarié diplômé. Or, dans de nombreux salons de coiffure installés sans personnel breveté où l'infraction a été constatée, les sanctions n'interviennent que plusieurs années après et sont très faibles comparées aux chiffres d'affaires réalisés en totale infraction avec la réglementation. Cet état de fait n'est pas de nature à dissuader les personnes n'ayant pas les diplômes ou les agréments administratifs requis d'ouvrir des salons de coiffure. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour mettre fin à cette situation dénoncée par les professionnels de la coiffure.