montant des pensions
Question de :
Mme Sylvie Andrieux
Bouches-du-Rhône (7e circonscription) - Socialiste
Mme Sylvie Andrieux-Bacquet attire l'attention de M. le ministre délégué chargé de l'enseignement professionnel sur la situation des retraités PLP1. En effet, l'assimilation des PLP1 actifs dans le corps des PLP2 doit engendrer, en vertu de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaire, l'assimilation des retraités de l'enseignement professionnel. De plus ils souhaitent que cette assimilation se fasse avec reconduction de carrière, suivant les règles appliquées pour l'intégration des actifs. Elle souhaite savoir qu'elles sont les mesures que votre ministère compte prendre pour régler cette question au plus vite, notamment la date de publication du décret d'assimilation.
Auteur : Mme Sylvie Andrieux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : enseignement professionnel
Ministère répondant : enseignement professionnel
Dates :
Question publiée le 15 mai 2000
Réponse publiée le 10 juillet 2000