Question de : M. Pierre Lasbordes
Essonne (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences néfastes de la législation actuelle relative au versement de la prestation compensatoire par les héritiers lors du décès du débiteur. Un homme qui a divorcé après avoir été marié pendant 30 mois doit verser à son ex-épouse une prestation compensatoire qui avait été fixée en 1980 à 10 000 francs par mois. Cet homme se remarie puis décède peu de temps après. La prestation compensatoire est alors due par son épouse, et ce conformément aux dispositions de la loi du 11 juillet 1975 (le montant mensuel est aujourd'hui de 21 875 francs). Par ce cas particulier, une femme divorcée semble plus protégée qu'une veuve. Aussi, il lui demande quand elle prévoit de réformer les dispositions actuelles concernant le versement, par les héritiers du débiteur, de la prestation compensatoire.