Question de : M. Didier Mathus
Saône-et-Loire (4^e circonscription) - Socialiste

M. Didier Mathus attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le mécontentement que suscite la mise en place de la prestation spécifique dépendance, auprès des personnes âgées. En effet, la prestation spécifique dépendance remplace l'allocation compensatrice pour tierce personne pour les personnes dépendantes âgées de plus de soixante ans. Elles doivent donc présenter de nouveau un dossier, non plus à la COTOREP, mais au Conseil général. L'article 3 de la loi n° 97-60 précise que l'instruction prend effet à compter de la date de dépôt du dossier complet. Compte tenu du délai d'instruction, l'ouverture des droits à la prestation spécifique dépendance est retardée. Les intéressées se voient donc dans l'obligation d'assurer seuls le financement des aides à domicile. Toutes les personnes dépendantes de plus de soixante ans qui ont présenté une demande d'allocation compensatrice pour tierce personne entre le 24 janvier 1997 et le 28 avril de la même année (décrets d'application) se trouvent dans cette situation. Il lui demande donc s'il est possible de prendre des dispositions pour régler ce problème.