Question de : M. François Loos
Bas-Rhin (8^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Loos attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des professions libérales employant moins de cinq salariés. En effet, celles-ci n'ont pu bénéficier de l'abattement progressif sur la fraction des salaires comprise dans la base d'imposition à la taxe professionnelle, à compter des impositions établies au titre de 1999, en vue d'aboutir à la suppression totale de la fraction salariale de la base d'imposition en 2003 mise en place par la loi de finances pour 1999. Or, en même temps, aucune mesure d'accompagnement n'a été prise pour les BNC de moins de cinq salariés alors qu'elles vont subir les conséquences de la suppression de la réduction pour embauche et investissement, du doublement de la cotisation de péréquation sur une période de cinq ans et de l'exclusion des loyers pour le calcul du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Il aimerait donc connaître les mesures qu'il compte prendre dans ce domaine.