Question de : M. Henri Cuq
Yvelines (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Henri Cuq appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la prise en charge des fauteuils roulants pour handicapés. Ces appareils sont normalement pris en charge par l'assurance maladie au titre des prestations légales dans les conditions et selon les modalités prévues au tarif interministériel des prestations sanitaires. Ainsi, un fauteuil roulant, qui coûte entre 8 000 et 15 000 francs, est actuellement remboursé à hauteur de 4 000 francs. Par ailleurs, en dehors du TIPS, les caisses d'assurance maladie peuvent accorder une aide, sur leur fonds d'action sanitaire sociale, destinée à la couverture des frais restant à la charge des assurés. Cette aide étant toutefois accordée après enquête sociale, et sous certaines conditions de ressources, dont le barème d'appréciation est propre à chaque caisse, elle demeure aléatoire. Il résulte de ces dispositions que les personnes handicapées dont le fauteuil roulant constitue l'outil indispensable à leur autonomie se retrouvent dans l'obligation de solliciter une aide financière auprès de tous les organismes complémentaires susceptibles de pourvoir à leurs besoins. Aussi lui demande-t-il s'il ne lui paraît pas indispensable de réajuster à la valeur réelle de ces appareils le tarif de remboursement prévu au TIPS et de prévoir un guichet unique pour l'ensemble des démarches.