capital social
Question de :
M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Olivier de Chazeaux souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités prévues par la loi du 2 juillet 1998, selon lesquelles les sociétés devront effectuer la transformation de leur capital social en euros avant le 31 décembre 2001. Il lui demande si des mesures ont été prises pour réduire le coût consécutif à ce changement et simplifier la procédure de transcription sur le registre du commerce, lorsqu'il s'agit d'un simple arrondissement conduisant à une différence minime (par exemple inférieure à 500 franc) et si des instructions ont été adressées, en ce sens, aux greffes des tribunaux de commerce.
Auteur : M. Olivier de Chazeaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sociétés
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 15 mai 2000
Réponse publiée le 25 septembre 2000