Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'inapplication de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. En effet, la loi du 5 juillet 1996 complétée par le décret n° 98-246 d'avril 1998 précise les professions pour lesquelles une qualification professionnelle est exigée. Toute personne souhaitant créer une entreprise ou exercer une activité dans le bâtiment doit être titulaire d'un CAP ou d'un diplôme supérieur à défaut de ces titres ; elles doivent justifier de trois années d'expérience professionnelle. Ce décret n'est pas appliqué, et des entreprises sans qualification continuent de se faire immatriculer au répertoire des métiers. Une circulaire du 9 juin 1999 émanant du directeur des entreprises commerciales artisanales et de services pour la secrétaire d'Etat précise que les chambres de métiers ne sont pas habilitées à contrôler les diplômes au moment de l'immatriculation au répertoire et à donner leur avis concernant la validation de l'expérience professionnelle. Ces interdictions rendent caduques les effets de la loi de 1996. C'est pourquoi elle lui demande de prendre des dispositions pour annuler la circulaire du 9 juin 1999, de rendre obligatoire la présentation des documents justifiant des compétences des personnes à leur inscription au répertoire des métiers, mais également de prévoir que ce contrôle soit effectué par les chambres de commerce pour l'exploitation sous forme sociétaire.