Question de : M. Pierre Lasbordes
Essonne (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux de TVA en matière de restauration. Le Conseil d'Etat a, par un arrêté du 27 mars dernier, déclaré que le régime d'exonération de TVA applicable aux cantines d'entreprise était illégal. Il semblerait que la restauration scolaire ou d'hôpitaux ne soit pas concernée par cette décision qui concerne uniquement les cantines ouvertes au personnel des entreprises et des administrations. Son régime spécifique est donc maintenu et la décision de la Haute Juridiction ne saurait avoir pour conséquence de leur appliquer le taux normal de 19,60 %. Cette décision du 27 mars 2000 va entraîner une importante augmentation du prix du repas et une diminution de la fréquentation des cantines. Le secteur de la restauration est actuellement soumis à un régime de TVA complexe avec différents taux et de nombreux régimes dérogatoires. Aussi, il lui demande s'il envisage d'appliquer un taux de TVA réduit et unique pour la restauration, tant pour les cantines que pour les restaurants et cafés-brasseries.