Question de : M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Quentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué aux travaux portant sur l'aménagement et l'entretien des espaces verts. En effet, le Gouvernement a baissé, à compter du 15 septembre 1999, le taux de TVA portant sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cependant, l'instruction fiscale parue le 14 septembre 1999 a explicitement exclu de cette mesure les travaux portant sur l'aménagement et l'entretien des espaces verts, c'est-à-dire des jardins attenant aux locaux à usage d'habitation. Un très grand nombre de nos concitoyens regrettent cette mesure. Le jardin fait en effet partie intégrante de l'habitation, comme l'a souligné le Premier ministre lors de l'inauguration du Jardin planétaire à la grande halle de la Villette, le 14 septembre 1999. De plus, les métiers du paysage et de l'entretien des espaces verts sont, tout autant que les métiers du bâtiment, pourvoyeurs de main-d'oeuvre. Or ils doivent également faire face au travail au noir, qui représente beaucoup d'évasions fiscales et de cotisations sociales perdues. Enfin, l'intérêt croissant de nos concitoyens pour les espaces verts et pour un environnement de qualité, ainsi que la réparation des dégâts causés par les intempéries de la fin 1999, laissaient espérer que des conditions normales de taxation des travaux d'entretien des jardins seraient mises en place, pour permettre d'améliorer les cadres de vie et donner du travail à des personnes sans emploi. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à l'injustice que subissent ainsi les entrepreneurs paysagistes en France, et notamment s'il a prévu d'abaisser le taux de la TVA sur l'entretien des espaces verts privés de 19,60 % à 5,5 %.