Réponse publiée le 18 août 1997

Les services de la direction générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, en liaison avec la filière professionnelle laitière tout entière, suivent actuellement l'évolution de projets de normes en cours d'examen dans le cadre du Codex Alimentarius et notamment l'avant-projet de « code d'usage en matière d'hygiène pour les fromages non maturés/non affinés et des fromages affinés à pâte molle » avec beaucoup d'attention, en ayant le souci constant de préserver ce type de production tel qu'il est prévu dans le cadre réglementaire en vigueur. Celui-ci résulte de la mise en oeuvre des dispositions de la directive 92/46/CEE qui autorise la production et la mise sur le marché communautaire des produits au lait cru, avec des critères spécifiques, notamment microbiologiques, adaptés et susceptibles d'assurer une protection optimale du consommateur. En conséquence, notre argumentation face aux risques de limitation de la mise sur le marché international de ces produits est fondée sur l'existence même de ce texte communautaire auquel nous demeurons très attachés. Lors de la réunion récente de la commission du Codex Alimentarius à Genève, la proposition des Etats-Unis de rendre la pasteurisation obligatoire pour tous les produits laitiers n'a pas été adoptée et il a été décidé de repousser en 1999 l'adoption de normes pour ces produits. Ce dossier sera suivi avec la plus grande vigilance jusqu'à un aboutissement conforme à nos convictions communes.