Question de : M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Baudis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les entreprises artisanales du bâtiment dans le cadre de la TVA à taux réduit applicable aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Ce dispositif, en effet, génère un crédit de TVA parfois très important pour les entreprises du bâtiment. Les modalités actuelles de remboursement de ce crédit, tant pour les entreprises relevant du régime du réel normal que pour celles relevant du régime du réel simplifié, ne sont pas satisfaisantes pour la gestion de leur trésorerie. En effet beaucoup d'entreprises artisanales du bâtiment ne disposent pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance et se trouvent donc lourdement pénalisées par les effets de ce mécanisme. Aussi paraît-il nécessaire qu'une mesure rapide puisse autoriser les entreprises à obtenir des remboursements mensuels des crédits de TVA, ce qui leur permettrait de bénéficier de l'ensemble des effets de la mesure, en évitant notamment que cette avance ne les freine dans les embauches souhaitées. Il lui demande donc ce qu'il envisage de faire pour mettre en oeuvre des mesures de remboursement appropriées.