Question de : M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Emile Blessig attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réforme de la tarification des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes. D'après ces établissements d'hébergement, la réforme de la tarification introduite par le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 pose de nombreux problèmes. En premier lieu, ils critiquent sa complexité et soulignent qu'elle introduit une brèche importante dans le principe fondateur de la sécurité sociale en faisant sortir la dépendance de la mutualisation des risques, créant ainsi une rupture de solidarité entre les générations. Selon ces établissements d'hébergement, l'introduction des trois tarifs dont deux en fonction de la dépendance va de plus aboutir à une hausse des tarifs pour la majorité des personnes âgées dépendantes de l'ordre de 1 000 à 2 000 francs par mois. Cette réforme risque donc d'entraîner un transfert de charge important vers les résidents et leur famille sans contrepartie de services nouveaux. Les responsables de ces établissements d'hébergement font donc un certain nombre de propositions de réforme de la tarification. Ils demandent que la dépendance des personnes âgées soit considérée comme une priorité nationale de santé et que des moyens correspondants aux besoins soient votés. Ils souhaitent également qu'une véritable prestation autonomie couvre, de manière non discriminatoire du fait de l'âge, la prise en charge des handicaps liés à la dépendance. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire connaître les observations qu'appellent de sa part ces propositions et de lui décrire les lignes directrices de son prochain projet de loi sur la prestation spécifique dépendance.