dommages aux biens
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser l'état actuel de mise en place d'un système de solidarité en matière d'assurance dommages, annoncé par son prédécesseur en décembre 1999, pour être réalisé en juin 2000 (L'Argus, 21 avril 2000).
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 mai 2000
Réponse publiée le 23 avril 2001