mariage
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interprétation de l'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999, paragraphe 392, alinéa 6. Ce paragraphe 392 dispose que « la preuve de la résidence est établie par tout moyen et qu'une attestation sur l'honneur ne suffit plus ». C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels moyens l'officier d'état civil devra exiger pour célébrer le mariage d'un couple dont l'un est ressortissant français vivant à l'étranger dans un Etat avec lequel la France n'a signé aucun accord pour la célébration des mariages au consulat. Il lui demande également si la domiciliation d'un frère dans la commune française où le couple souhaite célébrer le mariage suffit à prouver les intérêts affectifs avec la commune.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 15 mai 2000
Réponse publiée le 20 novembre 2000