Réponse publiée le 20 novembre 2000

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que lorsque l'un des futurs époux est un ressortissant français vivant à l'étranger, le mariage peut être célébré dans les formes usitées dans le pays sous réserve qu'il ait été précédé de la publication prescrite par l'article 63 du code civil et que le ressortissant français ait respecté les conditions de fond requises pour pouvoir contracter mariage, prévues aux articles 144 et suivants du même code et concernant l'âge, la dispense, le consentement, l'obligation de présence au mariage, l'interdiction de la bigamie et la prohibition à l'inceste. Si le mariage a lieu en France, la célébration doit, selon les articles 74 et 165 du code civil, se dérouler dans la commune où l'un ou l'autre des époux a sa résidence ou son domicile. S'agissant du domicile, aucune condition de durée de celui-ci ou d'habitation effective dans ce lieu n'est exigée. En revanche, pour la résidence, celle-ci doit se manifester par une habitation continue, c'est-à-dire non interrompue ni intermittente, pendant le mois qui précède la date à laquelle la publication des bans a été affichée ou la dispense obtenue, mais rien ne s'oppose à ce qu'elle soit choisie uniquement en vue du mariage. Ces dispositions ont été édictées pour permettre à l'officier de l'état civil du lieu de domicile ou de résidence des futurs mariés de s'assurer de la réalité de la volonté matrimoniale de ces derniers, jusqu'au jour de la cérémonie, à partir des pièces du dossier et de leur situation personnelle et sociale. L'instruction générale relative à l'état civil invite l'officier de l'état civil à adopter une attitude libérale, notamment lorsque les intérêts professionnels, financiers ou affectifs d'une personne sont répartis entre plusieurs lieux. Celui-ci doit seulement s'assurer que la personne qui lui demande de célébrer son mariage a des liens durables avec la commune et peut justifier d'une adresse dans le ressort de sa circonscription qui figurera dans l'acte de mariage. Il peut à cet égard se contenter de la présentation d'une carte nationale d'identité, d'une carte d'électeur, d'un relevé d'identité bancaire, d'un bulletin de salaire ou d'un extrait du rôle des contributions directes. Il semble en revanche difficile de considérer que puisse suffire la simple domiciliation dans la commune d'un parent collatéral de l'un des époux à moins que ce dernier n'y fasse des séjours réguliers et prolongés.