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Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour quelles raisons la fiche individuelle d'état civil ne fait pas mention du pacte civil de solidarité, information qui pourrait être utile pour les tiers.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 15 mai 2000
Réponse publiée le 7 août 2000