aide sociale
Question de :
M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Bardet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale. Ce texte prévoit en effet que la personne handicapée qui « revient à meilleure fortune » peut se voir réclamer le remboursement intégral de l'aide perçue par elle. Cette disposition revient en fait à priver de tout héritage, de toute donation, de toute possibilité de transmission à leur conjoint ou leurs enfants, les handicapés concernés. De surcroît, elle ne touche que les personnes accueillies dans une institution financée par un conseil général : ni celles placées dans un centre financé par la sécurité sociale, ni d'autres catégories de citoyens ayant été à la charge des finances publiques (cas sociaux, sortants de prison...). Cela paraît d'autant plus injuste que le handicap demeure, que les parents ont tenté, souvent au prix de grands sacrifices, de mettre à l'abri financièrement leurs enfants handicapés, et voient par l'application de cette disposition leurs efforts détruits. En conséquence, il souhaiterait que lui soient précisées qu'elle entend prendre pour mettre fin à cette iniquité.
Auteur : M. Jean Bardet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : santé et handicapés
Ministère répondant : famille, enfance et personnes handicapées
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 15 octobre 2001
Dates :
Question publiée le 15 mai 2000
Réponse publiée le 29 octobre 2001
Erratum de la réponse publié le 12 novembre 2001