Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le principe de réciprocité. En effet, l'article 105 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, devenu L 111-3 du code rural, a institué le principe de réciprocité en matière de construction. Celui-ci impose aux futures implantations à usage d'habitation ou professionnelle la même distance d'éloignement par rapport aux bâtiments d'exploitation agricoles que celle imposée aux constructions ultérieures par des dispositions législatives ou réglementaires. L'application de ce principe a très rapidement généré des situations difficiles aussi bien pour les agriculteurs que pour les populations rurales en général. Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur le renouvellement urbain, l'Assemblée nationale a abrogé l'article L 111-3 du code rural. Aussi, elle demande si le Gouvernement compte rétablir ce principe lors de la discussion au Sénat, en le précisant, afin qu'il ne s'applique qu'à l'égard des futures constructions envisagées par les tiers, à l'exclusion de celles projetées par les propriétaires des bâtiments d'exploitation, et en l'assouplissant, par le biais de dérogations apportées au principe.