Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation, au regard de leurs droits à pension, des fonctionnaires de l'Education nationale qui ont effectué tout ou partie de leur carrière dans le cadre d'un détachement auprès d'un établissement d'enseignement à l'étranger. Ces derniers ont été amenés à verser des cotisations au régime de retraite français dans les mêmes conditions que leurs collègues exerçant sur le territoire national. Toutefois, ils ont également été contraints de cotiser au régime de retraite local du pays dans lequel ils exerçaient. Du fait de l'interprétation récente que l'administration fait de cette situation, les intéressés risquent aujourd'hui de se trouver rétroactivement privés de leur pension française. On leur oppose en effet l'article 46 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984, qui interdit tout cumul de pension. Or, il semblerait que cette loi ne leur soit pas applicable puisque les institutions d'enseignement étrangères ne figurent pas parmi les collectivités visées par les dispositions anti-cumul, lesquelles concernent uniquement les pensions rémunérant des services accomplis à l'Etat. Les intéressés font valoir en outre que la retraite locale à laquelle ils ont cotisé à l'étranger ne leur donne pas d'autres droits que ceux auxquels ils auraient pu prétendre en France en cotisant à une retraite complémentaire, mais qu'au contraire ils n'ont pas pu bénéficier des abondements et des avantages fiscaux que l'Etat consent aux fonctionnaires qui cotisent à la Prefon. En conséquence, il lui demande s'il n'y aurait pas lieu de clarifier la situation en définissant précisément les droits et devoirs des fonctionnaires détachés auprès d'établissements étrangers et en reconnaissant aux retraites locales auxquelles ces derniers ont cotisé jusqu'à présent le statut de retraite complémentaire.