aides de l'Etat
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la modulation des aides attribuées aux agriculteurs. Ces aides prennent en compte la main-d'oeuvre du conjoint selon des critères différents au regard de leur statut au niveau de l'exploitation agricole. Ainsi, le montant des aides est de 200 000 francs si le conjoint est membre d'un GAEC, de 150 000 francs si le conjoint est associé d'une EARL participant aux travaux de l'exploitation, de 150 000 francs maximum dans le cas du statut de salarié, de 50 000 francs pour le conjoint collaborateur et de zéro franc pour le conjoint ayant droit de la mutualité sociale agricole. Aussi, lui demande-t-il pourquoi est appliqué un traitement différent des aides selon le statut du conjoint et souhaite qu'il soit remédié à cette inégalité.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 15 mai 2000
Réponse publiée le 3 juillet 2000