Réponse publiée le 3 juillet 2000

L'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche a été appelée sur la modulation des aides directes. Le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre la possibilité offerte par les accords de Berlin aux Etats membres d'effectuer un prélèvement sur les aides directes perçues par les agriculteurs dans la limite de 20 % de leur montant et d'utiliser les sommes ainsi dégagées pour abonder les crédits destinés à la politique de développement rural. La modulation permettra de dégager un milliard de francs qui viendra abonder une somme équivalente inscrite au budget de l'Etat. Ce sont ainsi 2 milliards de francs qui seront consacrés aux contrats territoriaux d'exploitation (CTE) cette année, traduisant ainsi concrètement la volonté du Gouvernement de réorienter les aides publiques à l'agriculture. La modulation des aides directes est fondée sur trois critères : le montant total des aides, l'emploi et la prospérité globale de l'exploitation. En matière d'emploi non salarié, seuls parmi les formes sociétaires, les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) dont les textes créateurs incluent le principe de transparence, bénéficieront de la prise en compte à égalité de tous les associés comme s'ils étaient chef d'exploitation à titre individuel. Toutefois, le critère de l'emploi permettra de prendre en compte de façon significative, les emplois salariés et non salariés de toutes les exploitations quelle que soit la forme juridique qu'elles revêtent.