successions
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité pour les notaires de demander à chaque vendeur une attestation de non-PACS pour savoir si ceux-ci sont engagés dans un PACS. En effet, ceux-ci s'interrogent sur la difficulté de reconnaître le pacsé qui dissimule sa situation parce qu'il ne s'entend plus avec son partenaire, a acheté seul un immeuble payé de ses propres deniers au cours d'un PACS et qu'il souhaite vendre en ne laissant aucune partie du prix de la revente à son partenaire. Il lui demande si cette difficulté a été résolue.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 15 mai 2000
Réponse publiée le 20 novembre 2000