Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Communiste

M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel. Cette profession est régie par le décret n° 96-182 du 7 mars 1996 qui ne lui reconnaît pas le statut de praticien hospitalier. Un projet de décret actuellement en préparation au secrétariat d'Etat à la santé prévoit la création du statut de praticien hospitalier à temps partiel pour les pharmaciens. Cependant, ce projet n'envisage pas l'intégration directe des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel, comme le veut la règle dans la fonction publique, lorsqu'il s'agit d'un changement de statut pour une même fonction. Plusieurs entretiens se sont déroulés au ministère de l'emploi et de la solidarité et au secrétariat d'Etat à la santé avec les représentants des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel. Il a été estimé qu'il n'existait pas d'obstacles budgétaires à la création du statut de praticien à temps partiel en pharmacie et à l'intégration des 200 pharmaciens des hôpitaux à temps partiel dans ce statut. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle compte prendre pour permettre aux pharmaciens des hôpitaux à temps partiel actuellement en poste de bénéficier de ce changement de statut sans risque de perdre leur emploi et ceci dans un souci d'équité et de justice.