pharmaciens
Question de :
M. Patrice Carvalho
Oise (6e circonscription) - Communiste
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel. Cette profession est régie par le décret n° 96-182 du 7 mars 1996 qui ne lui reconnaît pas le statut de praticien hospitalier. Un projet de décret actuellement en préparation au secrétariat d'Etat à la santé prévoit la création du statut de praticien hospitalier à temps partiel pour les pharmaciens. Cependant, ce projet n'envisage pas l'intégration directe des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel, comme le veut la règle dans la fonction publique, lorsqu'il s'agit d'un changement de statut pour une même fonction. Plusieurs entretiens se sont déroulés au ministère de l'emploi et de la solidarité et au secrétariat d'Etat à la santé avec les représentants des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel. Il a été estimé qu'il n'existait pas d'obstacles budgétaires à la création du statut de praticien à temps partiel en pharmacie et à l'intégration des 200 pharmaciens des hôpitaux à temps partiel dans ce statut. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle compte prendre pour permettre aux pharmaciens des hôpitaux à temps partiel actuellement en poste de bénéficier de ce changement de statut sans risque de perdre leur emploi et ceci dans un souci d'équité et de justice.
Réponse publiée le 30 avril 2001
Le décret n° 2001-271 du 28 mars 2001 modifiant le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, publié au Journal officiel du 30 mars 2001 permet d'intégrer les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel régis par le décret n° 96-182 du 7 mars 1996 dans le statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics et fixe les conditions d'intégration et de reclassement permettant de prendre en compte en totalité la carrière effectuée par les pharmaciens à temps partiel dans le cadre du décret du 7 mars 1996 précité. Par ailleurs, dans le cadre de l'harmonisation des carrières entre les deux statuts de praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel, une amélioration du déroulement de la carrière est également intervenue à la suite des modifications introduites par les décrets n°s 2000-503 et 2000-504 du 8 juin 2000. L'intégration des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel dans le statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel leur permet donc de bénéficier du même déroulement de carrière que l'ensemble des praticiens hospitaliers. Enfin, deux dispositions figurant dans le projet de loi de modernisation sociale poursuivent l'unification du statut de praticien hospitalier exerçant tant à temps partiel qu'à temps plein.
Auteur : M. Patrice Carvalho
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitalière
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 23 avril 2001
Dates :
Question publiée le 15 mai 2000
Réponse publiée le 30 avril 2001