Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Un projet de modernisation et d'harmonisation des règles de récupération de l'aide sociale entraînant une modification de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale vient d'être adopté par le comité d'entente des associations représentatives des personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés. Ce projet de réforme des règles de récupération de l'aide sociale vise, notamment, à permettre aux parents de pouvoir garantir l'avenir de leur enfant handicapé, aux personnes handicapées qui bénéficient de l'allocation compensatrice pour faire face aux frais supplémentaires qu'entraîne leur handicap, de ne pas être privées du droit d'hériter de leurs parents, ni de celui de faire une donation à leur conjoint, à leurs enfants ou à une tierce personne. Enfin, quelle que soit la prestation perçue par le bénéficiaire, allocation compensatrice, prestation spécifique dépendance, les seuils de récupération, lorsqu'ils sont maintenus, devront être les mêmes. Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.