Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les problèmes soulevés par les orthophonistes. Le 4 janvier 1991 est entrée en application la directive 89/48 CEE relative à la reconnaissance mutuelle des diplômes à niveau bac + 3 minimum permettant désormais les migrations professionnelles au sein de l'Union européenne. Cette directive, traduite en droit français, a pu dès lors être appliquée, les dossiers de demande de reconnaissance étant instruits par une commission restreinte issue du Conseil supérieur des professions paramédicales, section des orthophonistes. Dans un premier temps, l'application de ce texte n'a pas posé de problème particulier, les formations des écoles de formation initiale d'orthophonistes-logopèdes de l'UE ont été analysées scrupuleusement et les diplômés européens demandant la reconnaissance par la France se sont vu appliquer certaines mesures compensatoires lorsque des différences substantielles de formation étaient constatées. D'année en année, le nombre de demandeurs s'est considérablement accru, jusqu'à repésenter près d'une centaine dernièrement. Dans le même temps, sachant que les études de logopédie étaient accessibles plus facilement en Belgique (pas d'examen d'aptitudes ni de concours d'entrée, études ne durant que trois années), de nombreux étudiants français, non admis à entrer en formation en France (échecs successifs aux concours d'entrée) ou directement, sont allés s'inscrire de plus en plus nombreux en Belgique francophone, revenant en France logiquement à la fin de leurs trois années d'études pour obtenir, d'une part, une reconnaissance de leur diplôme belge, d'autre part, une autorisation d'exercer dans notre pays en application de la directive européenne. Les demandes de reconnaissance concernent pour plus de 60 % des citoyens français et en l'occurrence il est difficile d'admettre qu'il s'agit là de migrations professionnelles au sein de l'Union européenne, mais plutôt d'un détournement légal du numerus clausus mis en place en France par les autorités de tutelle. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement compte faire, notamment avec les autres partenaires européens, afin de stopper cette dérive.