Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des salariés des mandataires judiciaires et administrateurs judiciaires qui s'inquiètent des conséquences sur leurs emplois d'un projet de décret préparé par la Chancellerie. Ils estiment que ce projet aboutira à un certain nombre de licenciements préjudiciables au bon fonctionnement des cabinets de mandataires et administrateurs judiciaires. Ils font valoir l'importance de leur rôle de conseil en matière juridique et sociale. Ils craignent que celui-ci ne disparaisse pour laisser la priorité aux activités de recouvrement. De plus, ils s'inquiètent des possibilités de reclassement du personnel de ces cabinets du fait de leur spécialisation singulière - procédure collective - qu'ils ne pourront faire valoir ailleurs. Il lui demande si elle a envisagé des mesures permettant d'atténuer les répercussions de ce projet sur l'emploi des salariés des mandataires et administrateurs judiciaires.