Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes de trésorerie posés par l'application de la TVA à taux réduit pour les travaux effectués dans des logements de plus de deux ans. En effet, les modalités actuelles de remboursement du crédit de TVA, tant pour les entreprises relevant du régime réel normal que pour celles relevant du régime réel simplifié, n'apparaissent pas satisfaisantes pour la gestion de leur trésorerie. Il ressort de cette situation que beaucoup d'entreprises artisanales du bâtiment ne disposant pas d'une trésorerie suffisante pour faire face à cette avance, se trouvent lourdement pénalisées par les effets pervers de ce mécanisme. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en place des mesures permettant aux entreprises d'obtenir des remboursements mensuels des crédits de TVA, et cela afin qu'elles puissent bénéficier de l'ensemble des effets de la mesure, en évitant notamment que cette avance ne les freine dans les embauches souhaitées.