Réponse publiée le 21 août 2000

A la demande de certains professionnels de la restauration, le Conseil d'Etat a, par une décision du 27 mars 2000, déclaré illégales les décisions ministérielles sur lesquelles était fondée l'exonération de la TVA jusqu'alors appliquée au prix des repas payés par les usagers des cantines d'entreprises ainsi que des cantines scolaires ou universitaires. Le Gouvernement étudie les mesures qui permettraient de tenir compte dans le respect du droit, notamment communautaire, de la vocation spécifique de ces établissements auxquels nos concitoyens demeurent très attachés. Par ailleurs, il est rappelé que la sixième directive TVA ne permet pas à la France d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à la restauration traditionnelle. Elle n'a, sur ce point, pas été modifiée par la directive relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre dès lors que la restauration ne figure pas sur la liste de ces services arrêtée lors du conseil Ecofin du 8 octobre 1999.