personnel
Question de :
M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Serge Poignant attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le vif mécontentement exprimé par les cadres relevant de la convention collective nationale des établissements et services pour les personnes inadaptées (CCNT du 15 mars 1996). La décision prise par le ministère de ne pas agréer, pour des raisons budgétaires, l'avenant cadre, négocié et conclu entre les partenaires sociaux, a suscité une large incompréhension dans la mesure où les cadres du secteur social et médico-social n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de leur salaire alors que d'autres salariés ont pu bénéficier d'une revalorisation par l'octroi d'une indemnité de 8,21 % et de la transcription des mesures dites Durafour appliquées à la fonction publique. Il lui demande de lui indiquer les raisons de ce refus et la suite qu'elle compte donner aux revendications exprimées par les différents acteurs de ce secteur.
Auteur : M. Serge Poignant
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 15 mai 2000
Réponse publiée le 14 août 2000