Réponse publiée le 17 novembre 1997

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants partage bien évidemment le souci exprimé par l'honorable parlementaire quant au devoir de réparation, de solidarité et de mémoire qui constitue un des fondements de notre conscience nationale et dont il a en charge la mise en oeuvre. Des dispositions importantes ont été ainsi adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale afin de répondre aux légitimes revendications du monde combattant. C'est ainsi que quatre mesures significatives ont trouvé leur traduction budgétaire : amélioration des conditions d'attribution de la carte du combattant en faveur des militaires et civils ayant servi en Afrique du Nord entre 1952 et 1962 : une durée des services d'au moins 18 mois en Afrique du Nord est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu et de combats et comporte l'attribution de la carte du combattant ; pour les anciens combattants d'Afrique du Nord chômeurs ayant cotisé pendant 40 annuités (y compris le temps passé en AFN), l'allocation différentielle du fonds de solidarité est porté à partir du 1er janvier 1998 à 5 600 F net par mois ; le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, au nom du Gouvernement, vient d'accepter, en première lecture lors du débat à l'Assemblée nationale sur le projet de budget pour 1998, un amendement tendant à fixer le plafond donnant lieu à majoration par l'Etat des rentes mutualistes souscrites par les anciens combattants, à 95 points d'indice des pensions militaires d'invalidité. Par ailleurs, le Gouvernement a accepté le principe d'une revalorisation du plafond majorable assorti d'une modification du mode d'indexation. C'est ainsi que le plafond de cette rente a été substantiellement majoré, passant de 7 091 F à 7 488 F soit une augmentation de 5,6 %. Cet indice sera revalorisé automatiquement chaque année en fonction de la valeur du point des pensions militaires d'invalidité ; indemnisation des étrangers déportés de France ayant acquis depuis lors la nationalité française. Une disposition spécifique sera introduite dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre afin de permettre à ces personnes de bénéficier, le cas échéant, d'une pension. En ce qui concerne la question relative aux droits à la retraite des fonctionnaires et agents assimilés en considération des services militaires accomplis lors du conflit d'Afrique du Nord, il peut être précisé que ces services sont considérés comme services d'activité et comptent pour l'ancienneté. Depuis le décret n° 57-195 du 14 février 1957 le temps passé en Afrique du Nord ouvre droit au bénéfice de la campagne simple, c'est-à-dire, pour les anciens combattants d'Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés, cette période compte pour deux fois sa durée dans le calcul de leur retraite, ce qui constitue un avantage significatif au regard des autres catégories d'appelés du contingent affiliés à d'autres régimes d'assurances vieillesse relevant du secteur privé. L'extension éventuelle du bénéfice de la campagne double reviendrait en prendre en compte trois fois le temps passé en Afrique du Nord pour ces anciens combattants fonctionnaires et assimilés. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a demandé à ses services de chiffrer le coût entraîné par la satisfaction éventuelle de la revendication en cause. La décision qui sera prise dépendra naturellement du résultat de l'étude demandée. En effet, ainsi qu'il l'a indiqué aux associations regroupant les anciens combattants en Afrique du Nord avec qui il vient d'engager une concertation, le Secrétaire d'Etat tout en affirmant sa détermination de faire avancer le dossier, a tenu à souligner que les défis économiques et sociaux dans lesquels la France est engagée ne permettait ni de tout promettre ni de tout donner.