Question de : M. André Santini
Hauts-de-Seine (10^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. André Santini souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la préscolarisation des enfants de moins de trois ans. La loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 dispose que tout enfant de trois ans à la rentrée de septembre doit être accueilli en école maternelle. Le décret du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation des écoles maternelles et élémentaires aménage la possibilité pour les enfants âgés de deux ans au jour de la rentrée scolaire d'y être intégrés. L'accueil à la rentrée de septembre est devenu la règle dans les écoles maternelles pour les enfants de 3 ans ou ceux qui les atteindront entre septembre et la fin de l'année civile. En revanche, pour les enfants nés après le 1er janvier et recouvrant la tranche d'âge située entre deux ans et deux ans et neuf mois à la rentrée de septembre, l'accueil est fonction des places disponibles. Cette condition de disponibilité alliée au fait que l'accueil d'enfants en maternelle en janvier est marginal, contribue à ce que le taux de préscolarisation reste très faible. Cela a des répercussions directes sur la vie des crèches municipales, qui se voient alors contraintes de gérer leurs effectifs en fonction du rythme scolaire. A titre d'exemple, pour la ville d'Issy-les-Moulineaux, les fluctuations de préscolarisation complexifient de manière notable la gestion des crèches. Ainsi, en matière financière, la non-scolarisation des enfants a des répercussions sur les versements de prestations. Celles-ci, versées soit à la commune, soit aux parents, sont supprimées ou modifiées lorsque l'enfant dépasse trois ans. La ville a ainsi perdu le bénéfice en 1999 de 2 564 jours de prestation CAF et 1 233 jours de subventions du conseil général. S'agissant des autres modes de garde, les allocations AGED ou AFEAMA à destination des familles sont réduites de 50 %. Ces pertes ne sont pas compensées pour les parents alors que les enfants pourraient être scolarisés dès l'âge de trois ans. D'autre part, et consécutivement à la décision de l'éducation nationale de fixer une rentrée unique en septembre, la satisfaction des demandes de places en crèches en cours d'année est devenue quasiment impossible, les places ne se libérant qu'en septembre, date d'entrée à l'école ou à l'occasion d'un déménagement. Pour toutes ces raisons, il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de faciliter l'intégration en cours d'année scolaire des enfants n'ayant pas encore atteint trois ans au 1er septembre de l'année scolaire.