Question écrite n° 46422 :
établissements publics

11e Législature

Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le mouvement de grève qui sévit une nouvelle fois dans nos hôpitaux. En effet, les contraintes budgétaires pesant sur le service public hospitalier risquent d'obliger les centres hospitaliers universitaires à dispenser des soins selon leur rentabilité financière. Une telle dérive nuirait sans conteste aux activités moins lucratives comme les soins aux personnes âgées ou l'accompagnement médicosocial. En outre, cela engendrera inévitablement un malaise pour les médecins, qui devront respecter ces contraintes au détriment du respect de leur engagement quant aux droits pour tous de recevoir des soins. Il serait en effet dommageable qu'un patient potentiel se voie refuser l'accès à l'hôpital au motif d'une maladie non rentable. Aussi, il lui demande ce qu'elle entend faire pour éviter d'entraîner le service public hospitalier dans la spirale infernale de la discrimination selon les moyens ou selon la maladie et éviter au corps médical d'avoir à choisir entre son serment professionnel et l'accroissement des recettes.

Réponse publiée le 19 mars 2001

Avec les organisations syndicales représentant les personnels médicaux et non médicaux du service public hospitalier, le Gouvernement a engagé une nouvelle étape pour l'hôpital. Le protocole signé le 14 mars 2000 avec les organisations syndicales de la fonction publique hospitalière vise à poursuivre la mise en oeuvre des trois objectifs principaux de la politique hospitalière, à savoir ; adapter l'offre hospitalière aux besoins de la population, améliorer la qualité des soins et lutter contre les inégalités. Ce protocole comprend des mesures immédiates, visant à accroître les remplacements, à améliorer les conditions de travail, à prévenir la violence, à soutenir l'investissement hospitalier et à renforcer les urgences. Il prévoit des moyens pour accompagner la modernisation et la transformation de l'hôpital, avec notamment l'élaboration systématique d'un volet social dans les projets d'établissement, la création d'un fonds de modernisation, le développement de la formation professionnelle. Le protocole signé avec les intersyndicales de praticiens hospitaliers comprend également un ensemble de mesures destinées à renforcer l'attractivité des posters publics et leur fonctionnement en réseau. Le Gouvernement met ainsi tout en oeuvre pour que les établissements de santé assurant le service public hospitalier prennent en charge la population dans les meilleures conditions.

Données clés

Auteur : M. Christian Estrosi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Établissements de santé

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 15 mai 2000
Réponse publiée le 19 mars 2001

partager