Question écrite n° 46425 :
infirmiers anesthésistes

11e Législature

Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés au regard de la situation des infirmiers anesthésistes. Le décret de compétence actuel ne correspond plus à la pratique quotidienne des actes accomplis par ces professionnels. Suite à une pénurie des médecins anesthésistes, cette profession a dû évoluer. En effet, cette spécialité demande deux années de formation complémentaire après le diplôme d'Etat d'infirmier. Or, la grille indiciaire reste celle des infirmiers et seule une attribution de 41 points d'indice dans le cadre de la nouvelle bonification indiciaire est permise. Cependant, cet indice est atteint en moyenne à l'âge de quarante ans et toute progression ultérieure dans la carrière est impossible. Ainsi, les professionnels souhaitent une révision du décret de compétence. Par ailleurs, ils sollicitent une grille indiciaire linéaire modifiée et spécifique à cette spécialité. Aussi, il lui demande quelle est sa position au regard de ces requêtes.

Réponse publiée le 11 septembre 2000

Les infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat ont une place reconnue au sein de l'hôpital. En ce qui concerne les actes qui relèvent de leur compétence le décret relatif aux actes professionnels infirmiers et à l'exercice de la profession d'infirmier est actuellement en révision. Il répond à l'attente des infirmiers anesthésistes, reconnaissant et valorisant les actes qu'ils effectuent. En ce qui concerne leur statut, les infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat dans la fonction publique hospitalière bénéficient d'une bonification d'ancienneté spécifique de trente-six mois, d'un déroulement de carrière plus rapide que pour les autres infirmiers et de quarante et un points de nouvelle bonification indiciaire pendant l'ensemble de leur carrière. Le protocole du 14 mars 2000 signé avec six organisations syndicales prévoit un programme de négociations relatives aux statuts des personnels de la fonction publique hospitalière dont la filière paramédicale. C'est dans le cadre de ce calendrier qui a été défini et récemment précisé avec les partenaires sociaux que sera revu et amélioré le statut des infirmiers anesthésistes pour traduire et reconnaître spécifiquement le travail accompli par ces professionnels.

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Reitzer

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique hospitalière

Ministère interrogé : santé et handicapés

Ministère répondant : santé et handicapés

Dates :
Question publiée le 15 mai 2000
Réponse publiée le 11 septembre 2000

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