Question de : M. Jean Proriol
Haute-Loire (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Proriol appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences du décret n° 99-752 qui remet en cause la possibilité d'activités accessoires pour les artisans taxis, non inscrits au registre des transporteurs avant la parution dudit décret. En effet, les artisans taxis ont la possibilité d'effectuer du transport de colis (bagages, fleurs, sang ou analyses...) dans leur activité en bénéficiant de l'instruction fiscale du 21 avril 1992, ce qui constitue un précieux complément de revenu. Or, le décret n° 99-752 subordonne désormais ces activités à l'incription, avant sa parution, au registre des transporteurs et des loueurs tenus par le préfet de région où elles ont leur siège, ou le cas échéant, à un stage de 10 jours, difficilement compatible avec la vie d'entreprise, et risquant de la menacer sérieusement. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement serait prêt à faire bénéficier les artisans taxis des dérogations prévues à l'article 17, 4/ du décret n° 99-752 concernant les transports de marchandises exécutés par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande.