Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui apporter des précisions sur le décret du 15 mars 2000 portant dispositions financières et comptables concernant les prestations d'ingénierie réalisées au profit des tiers par certains services de l'Etat. Les prestations d'ingénierie des services de l'Etat au profit des collectivités locales mais aussi des particuliers ou des personnes morales de droit privé sont contestées au regard du droit de la concurrence en général et des règles posées par les traités européens en particulier. Il est en effet clair que les services de l'Etat entrent à cette occasion en concurrence directe avec des prestataires privés, et que les conditions de leur intervention ne respectent pas les principes de l'égalité de la concurrence, notamment en raison du non-assujettissement de ces services aux impôts commerciaux et plus généralement du fait de l'absence des contraintes économiques que connaissent les professionnels et entreprises privées. Aussi est-il permis de se demander s'il était opportun de donner par le décret du 15 mars 2000 une base réglementaire à la perception de rémunération pour ces prestations de services, alors que leur existence même est assez probablement entachée de la plus totale illégalité. Il lui demande enfin s'il ne serait pas judicieux que ses services se rapprochent de ceux de la commission européenne, pour examiner avec ceux-ci la compatibilité de ses prestations d'ingénierie avec le droit européen.