Réponse publiée le 31 juillet 2000

Mme le garde des sceaux informe l'honorable parlementaire que la convention du 5 septembre 1997 et son avenant n° 1 du 14 mai 1998 organisent la prise en charge par le ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire) des dépenses de salaires et de fonctionnement du service pénitentiaire du territoire des îles Wallis et Futuna. Jusqu'en 1998, ces crédits relevaient respectivement des chapitres 31-90 (rémunérations) et 37-98 (fonctionnement). A partir de l'année 1999, ces crédits sont inscrits au chapitre 41-11 « subventions en faveur des collectivités », article 41 : « subventions pour les dépenses des services pénitentiaires ». En 1999 et en 2000, 800 000 francs ont été inscrits en lois de finances initiales au chapitre 41-11 pour les dépenses de salaires et de fonctionnement du service pénitentiaire du territoire des îles Wallis et Futuna. Pour 2000, l'enveloppe de 800 000 francs a fait l'objet d'une délégation de crédits vers ce territoire le 15 février 2000. Au titre du projet de loi de finances 2001, l'administration pénitentiaire a demandé un abondement des crédits de 300 000 francs pour financer l'augmentation des coûts de fonctionnement de l'établissement pénitentiaire de Wallis et Futuna.