crédit mutuel
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences inhérentes à la lourde amende qui risque d'être infligée par la Commission européenne au Crédit mutuel au motif que ce dernier aurait bénéficié d'aides de l'Etat pour la diffusion du livret bleu. Il lui rappelle que le livret bleu, institutionnalisé en 1975, constitue une épargne populaire dont sont détenteurs 5 millions de sociétaires et que le Crédit mutuel, investi par l'Etat de missions d'intérêt général tel le financement du développement local et du logement social, a toujours appliqué les règles et les contraintes imposées par les pouvoirs publics. Il insiste donc sur l'enjeu qui s'attache à la défense de cette épargne et lui demande quelles mesures il compte prendre afin de favoriser une solution équitable dans ce dossier.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 mai 2000
Réponse publiée le 15 janvier 2001