Réponse publiée le 10 juillet 2000

La crise ouverte par le non-respect des élections de 1990, remportées par la Ligue nationale pour la démocratie (LND) de Mme Aung San Suu Kyi, reste entière. Le dialogue entre la junte au pouvoir et l'opposition ne se noue pas et les violations des droits de l'homme persistent. La France, qui condamne cette situation, estime que seule l'instauration d'un véritable dialogue entre les parties est susceptible de conduire à la réconciliation nationale. L'Union européenne a adopté, en octobre 1996, une position commune en vue d'encourager les progrès vers la démocratisation et d'obtenir la libération des prisonniers politiques. Cette position commune prévoit notamment des mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie et de ses dirigeants (embargo sur les armes ; suspension des visites bilatérales de haut niveau ; suspension de l'aide non humanitaire et de la coopération militaire ; restrictions en matière de visas). La France et ses partenaires ont décidé, le 10 avril dernier, de renforcer ce dispositif avec le gel des avoirs détenus à l'étranger par les dirigeants birmans et des restrictions supplémentaires en matière de visas. A l'occasion de l'anniversaire des élections libres de 1990, l'Union européenne a de nouveau déploré, le 24 mai dernier, que les autorités birmanes ne respectent toujours pas le choix démocratique exprimé par le peuple il y a tout juste dix ans. Elle a également pris note, dès le 8 octobre 1998, de la création d'un comité représentant temporairement le parlement du peuple. Aux Nations unies, la situation en Birmanie fait l'objet d'une condamnation constante, notamment au sein de la commission des droits de l'homme. Sa 56e session vient d'adopter, à l'initiative de l'Union européenne, une résolution sur la situation des droits de l'homme en Birmanie. La France, qui est aussi à l'origine de la résolution instituant un mandat de rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans ce pays, souhaite la venue de ce dernier en Birmanie. S'agissant du travail forcé, la France et ses partenaires européens ont sanctionné le recours par la Birmanie à de telles pratiques en suspendant les avantages préférentiels dont bénéficiaient, en matière de tarifs douaniers (schémas de préférence généralisée), les produits originaires de ce pays. La conférence internationale du travail a adopté, en juin 1999, des sanctions à l'encontre de la Birmanie pour les mêmes raisons (suspension du bénéfice des programmes de coopération et de la participation aux réunions de l'OIT). Tout en prenant en compte la récente mission du BIT à Rangoun, la 88e session de la conférence vient d'adopter de nouvelles mesures qui entreront en vigueur le 30 novembre si la Birmanie ne se conforme pas aux recommandations de l'OIT. En ce qui concerne les accusations portées contre la société TotalFina-Elf, celle-ci y a répondu à plusieurs reprises. Il n'appartient pas aux autorités françaises, en l'absence de sanctions internationales en matière de commerce courant et d'investissements, de se prononcer sur la décision d'entreprises privées d'être présentes en Birmanie. Le ministère des affaires étrangères signale à cet égard que la France se situe, sur les dix dernières années, au sixième rang des investisseurs étrangers en Birmanie, loin derrière notamment le Royaume-Uni et les Etats-Unis. L'Union européenne demeure disposée à poursuivre, avec l'emploi d'une nouvelle troïka, le dialogue entamé en juillet 1999 avec les autorités birmanes dans le souci de faire valoir ses préoccupations s'agissant des droits de l'homme et de la démocratie et de tenter de faciliter le déblocage du dialogue entre les parties. La France fonde également des espoirs sur la nomination, en avril dernier, de M. Razali Ismail aux fonctions d'envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies pour la Birmanie. Des contacts parlementaires ont d'ores et déjà été noués avec M. Razali.