marins : majorations des pensions
Question de :
M. René Couanau
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. René Couanau appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les retraites de marins parents d'enfant handicapé. En effet, si l'enfant handicapé bénéficie de prestations particulières et sa famille d'exonérations diverses, le code des pensions de retraite des marins de prend pas en compte le travail des parents et l'attention permanente qu'il nécessite. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une modification de l'article 17 du chapitre III du code des pensions de retraite des marins est possible. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Auteur : M. René Couanau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 22 mai 2000
Réponse publiée le 1er octobre 2001