actes
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si les maires sont toujours fondés à délivrer des certificats de concubinage depuis que la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité a été publiée ainsi que les décrets d'application.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 22 mai 2000
Réponse publiée le 14 août 2000