Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Communiste

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la suspicion de « fraude envers l'administration ». Il s'avère souvent que la responsabilité des intéressés n'est pas engagée, et qu'il s'agit en fait d'erreurs de l'administration : leurs droits, dans ces cas, sont donc rétablis. Mais lorsqu'il y a « suspicion de fraude », on condamne d'abord et on enquête ensuite... Alors que, pourtant, en droit français, la présomption d'innocence doit primer. Préoccupé par ces situations aux conséquences toujours lourdes, il souhaiterait savoir s'il est possible que des dispositions soient prises afin que la suspicion de fraude n'entraîne pas l'annulation de la présomption d'innocence, et que l'obligation soit faite de prouver en premier lieu la fraude avant de sanctionner, et qu'en particulier, lorsque la vie d'enfants est en jeu, le maximum de précautions soient requises.