Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le système fiscal appliqué aux retraités des mines qui bénéficient d'avantages en nature au titre du rachat de l'indemnité compensatrice de logement. Dès libération du logement de service qu'ils occupaient au titre de leur fonction, les retraités des mines bénéficient d'une indemnité compensatrice de logement, sachant qu'ils peuvent demander le rachat de cette indemnité sous certaines conditions. Se référant à une procédure validée le 6 janvier 1989 par son ministère, l'administration fiscale effectue un calcul aux termes duquel les avantages en nature ainsi perçus par les ayants droit sont intégrés à leur revenu, le dispositif conduisant ainsi à une incorporation dans le revenu imposable d'une somme non perçue, ainsi qu'à une cotisation subséquente au titre de la CSG et du RDS. Cette imposition est bien évidemment vécue comme une profonde injustice pour les retraités des houillères qui se sentent lésés après de longues années consacrées à la mine. En conséquence, il lui demande s'il entend revenir sur la décision de son prédécesseur déjà alerté sur ce problème à l'occasion d'une question relative au mode de fiscalisation du contrat dit « viager logement » posée en décembre 1997.