Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conditions dans lesquelles les services déconcentrés du ministère de l'équipement, dans le cadre d'instructions publiques qui échappent, pour des raisons de délais ou de seuil, au code des marchés publics, semblent procéder, dans des délais parfois excessifs, à l'indemnisation des entreprises qui leur ont livré des rapports d'études ou d'expertise. De tels délais de paiement pénalisent les entreprises qui ont une tradition de liens contractuels avec le secteur public en ce qu'elles les placent dans une situation financière particulièrement délicate et les excluent ensuite, de ce fait, pour motif de défaillance économique, de la commande publique. Ce principe de précaution, qui interdit l'accès à la commande publique et qui a pour vocation de garantir une bonne gestion de l'argent public, condamne des entreprises sous-traitant des missions de service public, qui se voient interdites de tout contrat avec l'administration. Quand les difficultés financières de l'entreprise, dont la quote-part de marchés publics est importante dans la composition usuelle de son carnet de commandes, sont le résultat des retards de paiement des prestations par l'Etat commanditaire, les dirigeants de cette entreprise ont toutes les raisons de remettre en cause le fonctionnement de l'administration étatique et la nature des relations qu'elle entretient avec ses sous-traitants. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si la réforme du dispositif réglementaire et législatif des marchés publics entend moraliser les relations entre l'administration et ses sous-traitants et, en particulier, imposer des délais de paiement par rapport à la livraison du service effectif, et non plus seulement des délais de mandatement, comme c'est le cas actuellement.