établissements
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les perspectives concrètes de son action ministérielle s'inspirant des propositions de la commission Canivet qui lui a présenté le rapport relatif aux prisons, le 6 mars 2000, notamment quant à l'élaboration d'une loi pénitentiaire, après une « concertation approfondie sur les prisons » en incluant une concertation des personnels pénitentiaires, selon ses déclarations. Il apparaît que la situation des prisons mérite des actions rapides notamment quant à la mise en application concrète des propositions de la commission Canivet.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Système pénitentiaire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 22 mai 2000
Réponse publiée le 1er janvier 2001